C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Pour les fins du tarif, il y a 2 méthodes de paiement d’honoraires, à savoir:

a)  la méthode horaire;

b)  la méthode à forfait.

On ne peut utiliser qu’une seule de ces méthodes pour un service donné.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 31, a. 5.